Lawyer’s Alert explique comment leur action en justice devant la Cour de la CEDEAO contribuera à améliorer la politique et la législation en matière d’avortement au Nigeria. Veuillez noter que cet article aborde le sujet de la violence sexuelle.
Dorothy, une jeune Nigériane de 16 ans, mérite justice. Lorsqu’elle est tombée enceinte à la suite d’un viol, elle a cherché de l’aide et des services auprès de nombreuses cliniques de santé, mais s’est vu refuser à plusieurs reprises l’accès à l’avortement. Bien que les lois et politiques nationales du Nigeria n’autorisent l’avortement que si la vie de la femme enceinte est en danger, le Nigeria est également signataire du protocole de Maputo. Le protocole de Maputo, surnom du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, autorise l’accès à des soins complets en matière d’avortement dans les cas de violence sexuelle, de viol ou d’inceste, et lorsque la grossesse met en danger la vie ou la santé de la femme enceinte ou du fœtus. Les États qui ont signé le protocole de Maputo doivent fournir des installations accessibles pour un avortement médicalisé dans ces circonstances. L’État nigérian n’ayant pas prévu cette possibilité, Dorothy s’est vu refuser l’accès à l’avortement. Même si elle avait pu y accéder, elle aurait pu être condamnée pour avoir enfreint la loi. Dorothy, qui n’était qu’une jeune fille, a fini par accoucher contre son gré.
Litiges pour les droits de l’homme
Lawyers Alert, une organisation juridique non partisane et à but non lucratif du Nigeria, a porté l’affaire juridique de Dorothy devant la Cour régionale de l’Afrique de l’Ouest, également connue sous le nom de Cour de la CEDEAO. Notre objectif est de contraindre le gouvernement nigérian à fournir des services complets de soins en matière d’avortement, conformément à ses obligations internationales. Nous demandons également à l’État d’indemniser Dorothy pour le traumatisme et les dommages psychologiques qu’elle a subis. L’affaire est actuellement devant la Cour de la CEDEAO, le gouvernement nigérian faisant valoir que Dorothy ayant déjà accouché, l’affaire est prescrite.
La question de l’accès à l’avortement est une question de droits de l’homme. Elle relève du principe fondamental de la liberté de choix de son corps et du choix de devenir ou non parent. Le refus de ce choix érode les droits reproductifs des femmes et des jeunes filles. Les chartes internationales, les statuts régionaux et les protocoles – que le Nigeria a tous signés – valident cette position. La constitution nigériane préserve également la liberté de choix. Toutefois, en raison des normes patriarcales, des croyances religieuses et du fondamentalisme, il est fait appel à des lois auxiliaires qui violent la constitution et obligent les femmes à mener à terme des grossesses non désirées, même en cas de viol ou d’inceste.
La décision d’entreprendre cette action découle de la nécessité urgente de remédier à l’escalade des décès maternels au Nigeria. Malgré l’existence de lois criminalisant l’avortement, les avortements pratiqués dans des conditions dangereuses se poursuivent, entraînant des conséquences désastreuses pour la santé des femmes et contribuant aux taux élevés de mortalité maternelle dans le pays. Lawyers Alert a reconnu la gravité de la situation, puisqu’on estime à 6 000 le nombre de femmes qui meurent chaque année des suites de complications liées à l’avortement.
Si Dorothy obtient gain de cause, le débat sur l’avortement sécurisé et son impact sur les résultats en matière de santé reproductive au Nigeria s’en trouveront considérablement modifiés.
FAIRE FACE AUX DÉFIS
Le parcours qui mène à une action juridique visant à améliorer l’accès à l’avortement au Nigéria n’a pas été simple ou sans heurts. Parmi les obstacles systémiques aux efforts de plaidoyer figure le manque de connaissances des organisations de la société civile et des juristes en matière d’avortement médicalisé et de droits reproductifs. Les préjugés culturels et religieux et le manque de sensibilisation des juges à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, notamment en ce qui concerne le protocole de Maputo, aggravent encore les obstacles au changement.
Bien qu’il y ait un mouvement au niveau politique pour améliorer les droits à l’avortement, les lois anti-avortement et les codes criminels et pénaux en vigueur en limitent fortement l’impact. Certaines politiques positives récentes élargissent l’espace pour un meilleur accès, comme dans le sud-ouest du Nigeria où le ministère de la santé a adopté de nouvelles normes et lignes directrices pour les soins liés à l’avortement. Toutefois, ces politiques ne peuvent être mises en œuvre en dépit des lois existantes qui restreignent l’accès à l’avortement. Il est nécessaire d’engager les parlementaires à comprendre pleinement la question de l’accès à l’avortement et à abroger les lois restrictives.
En outre, le manque de sensibilisation au Protocole de Maputo et aux directives de l’OMS sur l’avortement au niveau du gouvernement rend difficile le plaidoyer en faveur du changement. Lawyers Alert est fermement convaincu qu’une large sensibilisation des organes judiciaires et gouvernementaux aux directives de l’OMS et au protocole de Maputo influencera positivement le cadre juridique relatif à l’avortement sécurisé.
UNE APPROCHE MULTI-NIVEAUX DE LA JUSTICE
À la lumière de ces défis, Lawyers Alert a mis en œuvre une approche à plusieurs niveaux dans cette affaire. Lawyers Alert a planifié stratégiquement le litige à impact stratégique au Nigeria pour aborder les questions complexes entourant le cas de Dorothy et les défis plus larges en matière de droits reproductifs dans le pays :
- Création d’une coalition : Dès qu’il a reçu le dossier, Lawyers Alert a partagé les faits avec les organisations juridiques et de défense des droits de l’homme, en particulier le Legal Support Network (LSN). Le LSN est composé d’avocats formés au litige à impact stratégique. Lawyers Alert les a approchés pour leur expertise et la valeur qu’ils apportent au processus. Le partage d’informations et le travail en réseau avec d’autres organisations de défense des droits de l’homme ont permis d’obtenir un large soutien pour l’affaire, y compris le partage des ressources.
Une équipe élargie d’experts a examiné le projet de litige à impact stratégique, y compris des membres de LSN, des OSC partenaires et des défenseur.esue.s des droits reproductifs. Cette approche collaborative a permis de s’assurer que la stratégie juridique était complète, bien informée et alignée sur les meilleures pratiques en matière de défense des droits reproductifs.
L’affaire a permis la mise en place progressive d’une coalition d’acteurs de la société civile et d’avocats défendant la question de l’avortement sécurisé au Nigeria. Cette coalition peut se transformer en mouvement. - Identification des cadres juridiques pertinents : Lawyers Alert a procédé à un examen approfondi des lois du code pénal et du code criminel du Nigeria afin d’identifier les articles interdisant l’avortement et de les cibler en vue d’une action en justice. Nous avons choisi cette approche pour contester les lois restrictives sur l’avortement, en nous alignant sur les stratégies réussies employées dans d’autres pays. Nous voulions nous assurer que le tribunal rendrait une décision favorable, car une décision défavorable pourrait aggraver la situation juridique actuelle.
L’affaire vise à rendre opérationnel le protocole de Maputo que le Nigeria a signé. En utilisant les dispositions du protocole, Lawyers Alert a stratégiquement positionné l’affaire devant la Cour de la CEDEAO pour plaider en faveur de réformes plus larges des droits reproductifs.
Ces approches permettent de tirer parti des mécanismes juridiques, de renforcer les capacités, d’encourager la collaboration et de plaider en faveur d’un changement systémique des politiques et des pratiques en matière de droits reproductifs au Nigeria. - La Cour de la CEDEAO : S’adresser à la Cour de la CEDEAO plutôt qu’aux tribunaux nationaux permet d’élever la question au-delà des tribunaux nationaux et locaux, qui peuvent être influencés par leur contexte. En outre, la décision de la Cour régionale peut avoir un effet domino sur les autres pays d’Afrique de l’Ouest sous sa juridiction. Un verdict positif de la Cour de la CEDEAO peut éventuellement améliorer le droit à l’avortement médicalisé dans la sous-région.
En portant l’affaire Dorothy devant la Cour de justice de la CEDEAO, le gouvernement nigérian est invité à transposer dans son droit interne les dispositions du protocole de Maputo sur l’avortement médicalisé, dont il est signataire. Le processus de domestication incorporerait les dispositions du protocole de Maputo dans les lois nigérianes existantes. Cela permettra aux femmes d’avoir accès à des avortements médicalisés sûrs dans tout le pays, en fournissant des soins et un soutien plus complets aux victimes de viol et d’inceste.
Dans le même ordre d’idées, le succès de cette affaire pourrait également contribuer à transformer positivement les obstacles sociaux et culturels à l’accès à l’avortement, tels que la peur, la honte et la stigmatisation. - Consentement éclairé et participation du client : Lawyers Alert a obtenu le consentement de Dorothy pour l’action en justice, garantissant sa participation active et sa responsabilisation tout au long de la procédure. Cette approche donne la priorité à l’action et aux droits de la personne concernée par la procédure judiciaire. En outre, cette stratégie permet au tribunal de voir l’humanité et la réalité de l’impact des politiques restrictives du Nigeria.
LA JUSTICE À PORTÉE DE MAIN
Lawyers Alert a organisé avec succès un procès simulé auquel ont participé des avocats, un juge en exercice de la Haute Cour fédérale, des organisations de la société civile et les médias. Il s’agissait d’un procès simulé de la Cour de la CEDEAO et de la réaction probable des juges. Après le procès simulé, l’équipe a affiné les processus et les stratégies.
L’ouverture officielle d’une procédure judiciaire marque une étape cruciale dans la promotion et la protection des droits reproductifs au Nigeria, en particulier le droit à un avortement sécurisé. Cette affaire a attiré l’attention sur des problèmes répandus au Nigeria, mais souvent négligés. Les grossesses non désirées résultant de viols, d’enlèvements, de vols et de banditisme sont répandues, en particulier dans le nord-est du Nigeria. En s’appuyant stratégiquement sur le système juridique, le procès vise à remettre en cause les lois et politiques existantes qui portent atteinte aux droits reproductifs. En fin de compte, cela favorise un environnement dans lequel les femmes et les jeunes filles peuvent accéder à des services d’avortement sûrs et légaux sans craindre d’être poursuivies ou stigmatisées.
Le cas de Dorothy trouve un écho chez de nombreuses femmes au Nigeria et la question de l’accès à l’avortement sécurisé est au premier plan. En demandant justice pour Dorothy, un changement positif au Nigeria est à portée de main.
